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MEUBLES DE TOURISME

DECLARATION EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME

  • Publié : 5 mai 2011

Annecy, le 19 avril 2011

Objet : Classement des Meublés de Tourisme

L’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative de Haute-Savoie (UDOTSI 74) fait partie des organismes en charge du classement des meublés de tourisme, sous la dénomination « Organismes Réputés Accrédités ».
L’UDOTSI s’est engagée sur ce dossier dès 1993, date à laquelle un protocole d’accord avait été signé en Haute-Savoie par plusieurs partenaires de cette démarche qualité (dont l’Association des Maires de Haute-Savoie), ce qui a permis d’atteindre un parc actuel de 20 000 meublés qualifiés et classés dans le département.
Avec la loi de développement et de modernisation des services touristiques (juillet 2009), l’UDOTSI a aménagé sa procédure générale de classement des meublés afin d’apporter une conformité totale avec les exigences nouvelles.
Nous avons donc le plaisir de vous apporter quelques informations concernant le dispositif déployé sur le département par l’UDOTSI et ses adhérents les Offices de Tourisme, afin de procéder au classement des meublés dans le cadre des nouvelles normes.
Rappel des textes
La réforme concerne à la fois les nouvelles normes de classement et la procédure pour obtenir les nouvelles étoiles.
Les nouvelles normes doivent contribuer à l’amélioration de la qualité des équipements, mais aussi des services grâce à un modèle plus exigeant, complet et évolutif.
Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5* d’après un tableau de classement fonctionnant selon un système à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands.
Procédure de classement
Le propriétaire de meublé (ou son mandataire) commande une visite de contrôle à l’organisme accrédité de son choix. Le coût de la visite de contrôle est à la charge du meublé. Le rapport de visite, accompagné de la demande de classement (document Cerfa), est ensuite adressé en Préfecture qui prend in fine l’arrêté de classement.
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La Préfecture transmet ensuite à ATOUT FRANCE l’ensemble du dossier aux fins de publication. Les meublés ont jusqu’au 23 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles.
Les mairies sont toujours très concernées par le classement des meublés ; en effet la Loi Tourisme du 22 juillet 2009 introduit la déclaration obligatoire des meublés de tourisme en mairie au même titre que les chambres d’hôtes.
La déclaration est à effectuer préalablement à l’exercice de l’activité pour les nouveaux loueurs. Elle fait l’objet d’un accusé de réception de la part de la mairie (décret n°2009‐1652 du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 27 décembre 2009).
Nous avons donc le plaisir de vous informer du dispositif que nous avons déployé à l’attention des loueurs de meublés :
- Une assistance téléphonique du lundi 9 h au vendredi 12 h,
- Des documents présentant l’ensemble des composantes de la réforme, en particulier un guide spécifique à l’attention du loueur en meublés,
- Un outil d’autodiagnostic pour aider les propriétaires au choix de la catégorie de classement,
- Du personnel en charge de la réalisation des visites.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et nous vous remercions de bien vouloir transmettre l’information aux loueurs de meublés qui pourraient s’adresser à vous pour le classement.

Christel LIMARE
Présidente
PJ :
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Cerfa : Déclaration en mairie des meublés de tourisme